Courtier spécialisé BTP

Refus d’assurance décennale ou résiliation : que faire ?

Un refus ou une résiliation ne signifie pas la fin de votre activité. Voici les solutions, de la recherche d’un nouvel assureur jusqu’au recours légal devant le Bureau central de tarification.

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Première étape : comprendre la raison

Sinistralité, non-paiement, activité jugée trop risquée, manque d’expérience prouvée : la raison du refus ou de la résiliation détermine la stratégie. Gardez tous les courriers de votre ancien assureur et votre relevé de sinistralité.

Deuxième étape : faire comparer votre dossier

Chaque assureur a sa propre politique. Un dossier refusé par l’un peut être accepté par un autre. En tant que courtier, nous présentons votre dossier, complet et argumenté, à plusieurs assureurs partenaires.

Dernier recours : le Bureau central de tarification (BCT)

L’article L243-4 du Code des assurances permet à toute entreprise soumise à l’obligation de décennale qui se voit opposer un refus de saisir le Bureau central de tarification. Le BCT fixe la prime à laquelle l’assureur choisi est tenu de vous garantir.

  • Un seul refus d’assurance suffit pour saisir le BCT.
  • Le refus peut être explicite (courrier) ou implicite : absence de réponse de l’assureur dans les 45 jours suivant la réception de votre demande en recommandé.
  • Le dossier comprend notamment le questionnaire du BCT, le nom de l’assureur choisi et la preuve de votre demande.

Ce qu’il ne faut jamais faire

Continuer à travailler sans assurance. En plus du risque financier sur 10 ans, la loi prévoit jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende (article L243-3 du Code des assurances).

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