Courtier spécialisé BTP

Assurance décennale chauffagiste : devis gratuit

Chaudières, pompes à chaleur, climatisations, planchers chauffants : le génie climatique évolue vite et les assureurs regardent de près vos qualifications. Une installation défaillante qui rend un logement inhabitable en hiver relève de la décennale.

  • Plusieurs assureurs comparés pour vous
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  • Audit gratuit de vos contrats en cours

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Sans attestation décennale, pas de chantier

6 mois de prison et 75 000 € d’amende

C’est la sanction prévue pour un constructeur qui travaille sans décennale (article L243-3 du Code des assurances).

Pas d’attestation, pas de signature

L’attestation doit être jointe à vos devis et factures (article L243-2). Vos clients et donneurs d’ordre la réclament avant de signer.

10 ans de risque sur vos fonds propres

Sans assurance, chaque sinistre grave apparu dans les 10 ans après la réception est à votre charge.

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Pourquoi la décennale est obligatoire pour un chauffagiste

L’article L241-1 du Code des assurances oblige toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil à être assurée avant l’ouverture du chantier. Pendant 10 ans après la réception des travaux, vous êtes responsable de plein droit des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

À savoir · travaux sur un bâtiment existant

Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 2024 (3e chambre civile, n° 22-18.694), les éléments d’équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie de bon fonctionnement, s’ils ne constituent pas eux-mêmes un ouvrage. Dans ce cas, c’est votre responsabilité contractuelle qui est en jeu : une RC Pro solide et des activités bien déclarées sont indispensables.

🔥 Travaux généralement couverts

  • Installation de chaudières (gaz, fioul, granulés)
  • Pompes à chaleur air/eau et air/air
  • Climatisation
  • Planchers chauffants
  • Réseaux de chauffage et radiateurs
  • Remplacement de systèmes en rénovation

La couverture exacte dépend des activités déclarées sur votre contrat.

🚨 Exemples de sinistres fréquents

  • Plancher chauffant défectueux nécessitant de casser la chape
  • Pompe à chaleur sous-dimensionnée rendant le logement impossible à chauffer
  • Fuite sur un réseau de chauffage encastré
  • Installation non conforme provoquant un risque pour les occupants

Exemple concret de sinistre

Exemple illustratif

Un chauffagiste installe le chauffage par pompe à chaleur d’une maison neuve. Le premier hiver, la maison ne dépasse pas 16 °C malgré un fonctionnement continu : la PAC a été dimensionnée sans étude thermique sérieuse. Le logement peut être jugé impropre à sa destination et la responsabilité décennale du chauffagiste recherchée. Attention : la même PAC posée en remplacement dans une maison existante ne relève plus de la décennale depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 2024.

Les points de vigilance pour bien déclarer vos activités

  1. Sur un bâtiment existant, depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 2024, un équipement posé en remplacement ou en ajout (PAC, chaudière, climatisation) qui ne constitue pas un ouvrage ne relève ni de la décennale ni de la biennale : c’est votre responsabilité contractuelle qui est en jeu.
  2. Les qualifications RGE (QualiPAC, Qualibois…) sont souvent demandées par les assureurs et indispensables pour que vos clients touchent les aides publiques.
  3. Si vous faites aussi de la plomberie sanitaire ou de l’électricité, déclarez ces activités.

Les erreurs qui coûtent cher

  • Poser des pompes à chaleur sans qualification alors que l’assureur l’exige.
  • Installer de la climatisation sans l’avoir déclarée.
  • Ne pas garder trace de l’étude de dimensionnement remise au client.

Ce que nous vérifions avec vous avant le devis

  • Chaudières, PAC, climatisation, planchers chauffants
  • Qualifications RGE (QualiPAC, Qualibois…)
  • Manipulation de fluides frigorigènes (attestation de capacité)
  • Votre chiffre d’affaires et la part en rénovation

La RC Pro : le complément indispensable

La décennale protège l’ouvrage après la réception. Pendant les travaux, c’est la responsabilité civile professionnelle qui intervient si vous causez un dommage à votre client ou à un tiers. Quelques exemples typiques pour votre métier :

  • Un dégât causé dans le logement lors de la dépose d’une ancienne chaudière
  • Une fuite de fluide frigorigène pendant l’installation
  • Un incendie déclenché lors d’un travail par point chaud

Les documents à préparer

  • Extrait Kbis ou avis de situation INSEE
  • Diplômes et/ou justificatifs d’expérience dans le métier
  • Relevé de sinistralité de votre ancien assureur (si déjà assuré)
  • Votre chiffre d’affaires annuel (réel ou prévisionnel)
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FAQ

Questions fréquentes : décennale chauffagiste

La pose de pompe à chaleur relève-t-elle de la décennale ?

En construction neuve, oui si l’activité est déclarée. Sur une maison existante, depuis l’arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 2024, une PAC posée en remplacement ou en ajout qui ne constitue pas un ouvrage ne relève plus de la décennale. Les assureurs demandent souvent la qualification RGE QualiPAC.

Quelle différence entre biennale et décennale pour un chauffagiste ?

La biennale (2 ans, article 1792-3 du Code civil) couvre le bon fonctionnement des équipements dissociables d’un ouvrage. La décennale (10 ans) couvre les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

La climatisation est-elle une activité à part ?

Souvent oui. Vérifiez qu’elle apparaît bien sur votre attestation si vous en installez.

Faut-il une attestation de capacité pour la climatisation ?

La manipulation des fluides frigorigènes est réglementée et demande une attestation de capacité. Les assureurs peuvent la demander.

Le désembouage et l’entretien sont-ils couverts par la décennale ?

Non, ce sont des prestations d’entretien qui relèvent de la RC Pro.

Combien coûte une assurance décennale de chauffagiste ?

Le prix dépend de vos activités déclarées, de votre chiffre d’affaires, de votre expérience et de vos antécédents. Nous comparons plusieurs assureurs pour vous proposer le juste prix.

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