Courtier spécialisé BTP

Assurance décennale électricien : devis gratuit

Une installation électrique défaillante peut rendre un logement dangereux ou inutilisable, voire provoquer un incendie. L’électricien est donc soumis à la décennale, et l’attestation est demandée par les particuliers comme par les promoteurs.

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Sans attestation décennale, pas de chantier

6 mois de prison et 75 000 € d’amende

C’est la sanction prévue pour un constructeur qui travaille sans décennale (article L243-3 du Code des assurances).

Pas d’attestation, pas de signature

L’attestation doit être jointe à vos devis et factures (article L243-2). Vos clients et donneurs d’ordre la réclament avant de signer.

10 ans de risque sur vos fonds propres

Sans assurance, chaque sinistre grave apparu dans les 10 ans après la réception est à votre charge.

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Pourquoi la décennale est obligatoire pour un électricien

L’article L241-1 du Code des assurances oblige toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil à être assurée avant l’ouverture du chantier. Pendant 10 ans après la réception des travaux, vous êtes responsable de plein droit des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

À savoir · travaux sur un bâtiment existant

Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 2024 (3e chambre civile, n° 22-18.694), les éléments d’équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie de bon fonctionnement, s’ils ne constituent pas eux-mêmes un ouvrage. Dans ce cas, c’est votre responsabilité contractuelle qui est en jeu : une RC Pro solide et des activités bien déclarées sont indispensables.

⚡ Travaux généralement couverts

  • Installation électrique neuve et rénovation complète
  • Tableaux électriques et mises en conformité
  • Courants faibles (réseaux, alarmes, interphonie)
  • Bornes de recharge pour véhicules électriques
  • Éclairage intérieur et extérieur
  • Chauffage électrique

La couverture exacte dépend des activités déclarées sur votre contrat.

🚨 Exemples de sinistres fréquents

  • Installation non conforme rendant le logement dangereux à habiter
  • Incendie causé par un défaut de câblage
  • Tableau électrique sous-dimensionné provoquant des coupures répétées
  • Défaut d’isolement sur un réseau encastré

Exemple concret de sinistre

Exemple illustratif

Un électricien réalise l’installation électrique d’une maison neuve. Trois ans plus tard, des disjonctions répétées rendent plusieurs pièces inutilisables : des connexions encastrées ont été mal serties. Il faut ouvrir les murs pour reprendre le réseau. Le dommage rend l’ouvrage impropre à sa destination : la décennale s’applique.

Les points de vigilance pour bien déclarer vos activités

  1. L’installation de bornes de recharge (IRVE) demande en général une qualification spécifique et doit être déclarée.
  2. Le photovoltaïque n’est pas inclus dans l’électricité générale : c’est une activité à part.
  3. Les courants faibles et la domotique sont parfois des activités distinctes selon les assureurs.

Les erreurs qui coûtent cher

  • Installer des bornes de recharge sans qualification IRVE ni déclaration.
  • Poser des panneaux photovoltaïques avec une décennale « électricité » seulement.
  • Ne pas faire réaliser l’attestation de conformité quand elle est requise.

Ce que nous vérifions avec vous avant le devis

  • Électricité générale, neuf et rénovation
  • Courants faibles, domotique, alarmes
  • Bornes de recharge (IRVE)
  • Chauffage électrique et photovoltaïque éventuels

La RC Pro : le complément indispensable

La décennale protège l’ouvrage après la réception. Pendant les travaux, c’est la responsabilité civile professionnelle qui intervient si vous causez un dommage à votre client ou à un tiers. Quelques exemples typiques pour votre métier :

  • Un appareil du client endommagé par une surtension pendant l’intervention
  • Un mur abîmé lors du passage de gaines
  • Un tiers électrisé sur le chantier

Les documents à préparer

  • Extrait Kbis ou avis de situation INSEE
  • Diplômes et/ou justificatifs d’expérience dans le métier
  • Relevé de sinistralité de votre ancien assureur (si déjà assuré)
  • Votre chiffre d’affaires annuel (réel ou prévisionnel)
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FAQ

Questions fréquentes : décennale électricien

Un électricien doit-il avoir une décennale ?

Oui, dès qu’il intervient sur des travaux de construction (logement neuf, extension, rénovation lourde constituant un ouvrage). Pour une simple mise aux normes sur un bâtiment existant, depuis l’arrêt du 21 mars 2024, c’est surtout votre responsabilité contractuelle et votre RC Pro qui sont en jeu.

La pose de bornes de recharge est-elle couverte ?

Uniquement si l’activité est déclarée. Elle exige généralement une qualification IRVE.

La décennale couvre-t-elle un incendie d’origine électrique ?

Les dommages à l’ouvrage causés par un défaut de l’installation peuvent relever de la décennale. Les dommages aux tiers relèvent de la RC Pro.

Le Consuel est-il lié à l’assurance ?

Non, mais une attestation de conformité visée est un élément de preuve important en cas de litige.

La pose de luminaires est-elle couverte ?

La pose d’équipements dissociables relève plutôt de la biennale, mais elle doit faire partie de l’activité déclarée.

Combien coûte une assurance décennale d’électricien ?

Le prix dépend de vos activités déclarées, de votre chiffre d’affaires, de votre expérience et de vos antécédents. Nous comparons plusieurs assureurs pour vous proposer le juste prix.

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