Courtier spécialisé BTP

Mentions obligatoires de la décennale sur vos devis et factures

Depuis la loi Pinel de 2014, votre assurance décennale doit apparaître sur vos devis et factures. Et depuis la loi Macron de 2015, l’attestation doit y être jointe. Le point complet.

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Ce que dit la loi

L’article 22-2 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996, créé par la loi Pinel du 18 juin 2014, impose aux entreprises soumises à une assurance professionnelle obligatoire d’indiquer sur leurs devis et factures :

  • l’assurance souscrite au titre de l’activité,
  • les coordonnées de l’assureur ou du garant,
  • la couverture géographique du contrat.

L’article L243-2 du Code des assurances, modifié par la loi Macron du 6 août 2015, prévoit en plus que l’attestation d’assurance décennale est jointe aux devis et factures.

Exemple de mention à copier sur vos devis

Assurance professionnelle : responsabilité civile décennale souscrite auprès de [Nom de l’assureur], [adresse de l’assureur], contrat n° [numéro]. Couverture géographique : France métropolitaine.

Adaptez la couverture géographique à ce qui figure sur votre attestation.

Pourquoi c’est important commercialement

Un devis complet, avec une attestation claire, rassure le client et accélère la signature. Les architectes, promoteurs et maîtres d’ouvrage professionnels vérifient systématiquement que les activités de l’attestation correspondent aux travaux du devis.

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