Courtier spécialisé BTP

Assurance décennale installateur photovoltaïque : devis gratuit

Les panneaux solaires en toiture touchent à l’étanchéité du bâtiment : une infiltration au niveau des fixations relève directement de la décennale. C’est un secteur où les assureurs sont particulièrement sélectifs.

  • Plusieurs assureurs comparés pour vous
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  • Audit gratuit de vos contrats en cours

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Sans attestation décennale, pas de chantier

6 mois de prison et 75 000 € d’amende

C’est la sanction prévue pour un constructeur qui travaille sans décennale (article L243-3 du Code des assurances).

Pas d’attestation, pas de signature

L’attestation doit être jointe à vos devis et factures (article L243-2). Vos clients et donneurs d’ordre la réclament avant de signer.

10 ans de risque sur vos fonds propres

Sans assurance, chaque sinistre grave apparu dans les 10 ans après la réception est à votre charge.

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Pourquoi la décennale est obligatoire pour un professionnel de ce métier

L’article L241-1 du Code des assurances oblige toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil à être assurée avant l’ouverture du chantier. Pendant 10 ans après la réception des travaux, vous êtes responsable de plein droit des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

À savoir · travaux sur un bâtiment existant

Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 2024 (3e chambre civile, n° 22-18.694), les éléments d’équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie de bon fonctionnement, s’ils ne constituent pas eux-mêmes un ouvrage. Dans ce cas, c’est votre responsabilité contractuelle qui est en jeu : une RC Pro solide et des activités bien déclarées sont indispensables.

☀️ Travaux généralement couverts

  • Panneaux photovoltaïques en surimposition
  • Panneaux intégrés au bâti
  • Solaire thermique
  • Raccordement électrique de l’installation
  • Ombrières et carports solaires
  • Systèmes de stockage (batteries)

La couverture exacte dépend des activités déclarées sur votre contrat.

🚨 Exemples de sinistres fréquents

  • Infiltrations au niveau des crochets de fixation
  • Toiture endommagée par une surcharge non prévue
  • Défaut électrique provoquant un départ de feu
  • Panneaux arrachés par le vent faute de fixation adaptée

Exemple concret de sinistre

Exemple illustratif

Un installateur pose une centrale photovoltaïque sur la toiture d’une maison neuve, en coordination avec le couvreur. Le premier hiver, des infiltrations apparaissent dans les combles aménagés au droit des fixations. L’étanchéité de l’ouvrage est atteinte, la responsabilité décennale de l’installateur est recherchée. Sur une toiture existante, l’arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 2024 change l’analyse : faites le point avec votre courtier.

Les points de vigilance pour bien déclarer vos activités

  1. La qualification RGE QualiPV est très souvent exigée par les assureurs et nécessaire pour les aides de vos clients.
  2. L’intégration au bâti est plus risquée que la surimposition : précisez votre technique.
  3. En cas de refus de plusieurs assureurs, le Bureau central de tarification (BCT) peut être saisi : c’est une voie prévue par la loi (article L243-4 du Code des assurances).

Les erreurs qui coûtent cher

  • Poser en intégration au bâti avec une garantie prévue pour la surimposition.
  • Travailler sans qualification QualiPV quand l’assureur l’exige.
  • Ne pas vérifier l’état de la charpente et de la couverture avant la pose.

Ce que nous vérifions avec vous avant le devis

  • Surimposition, intégration au bâti, ombrières
  • Puissance installée et type de clients
  • Qualifications RGE QualiPV
  • Raccordement et stockage

La RC Pro : le complément indispensable

La décennale protège l’ouvrage après la réception. Pendant les travaux, c’est la responsabilité civile professionnelle qui intervient si vous causez un dommage à votre client ou à un tiers. Quelques exemples typiques pour votre métier :

  • Des tuiles cassées lors de la pose
  • Une chute de matériel depuis le toit
  • Un dommage électrique chez le client

Les documents à préparer

  • Extrait Kbis ou avis de situation INSEE
  • Diplômes et/ou justificatifs d’expérience dans le métier
  • Relevé de sinistralité de votre ancien assureur (si déjà assuré)
  • Votre chiffre d’affaires annuel (réel ou prévisionnel)
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FAQ

Questions fréquentes : décennale installateur photovoltaïque

Un installateur de panneaux solaires doit-il avoir une décennale ?

Oui pour les installations réalisées en construction neuve ou qui constituent un ouvrage (intégration au bâti notamment). Sur une toiture existante, depuis l’arrêt du 21 mars 2024, un équipement ajouté qui ne constitue pas un ouvrage ne relève plus de la décennale. En pratique, les clients et les assureurs demandent presque toujours une attestation adaptée.

Pourquoi est-il difficile de s’assurer en photovoltaïque ?

Le secteur a connu de nombreux sinistres d’infiltration. Les assureurs demandent donc des qualifications et de l’expérience.

Que faire si tous les assureurs refusent ?

Après un refus, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification (BCT), qui fixe la prime à laquelle l’assureur choisi doit vous couvrir.

La production électrique est-elle garantie ?

Non, la décennale couvre les dommages à l’ouvrage. Une perte de production relève d’autres garanties.

Les ombrières de parking sont-elles couvertes ?

Ce sont des ouvrages spécifiques : signalez-les à l’assureur.

Combien coûte une assurance décennale d’installateur photovoltaïque ?

Le prix dépend de vos activités déclarées, de votre chiffre d’affaires, de votre expérience et de vos antécédents. Nous comparons plusieurs assureurs pour vous proposer le juste prix.

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