Assurance décennale serrurier-métallier : devis gratuit
Dépannage, installation de portes blindées, garde-corps, escaliers et portails métalliques : le serrurier-métallier touche à la fois à la sécurité et à la structure. Le dépannage relève surtout de la RC Pro, mais dès que vous installez un ouvrage, la décennale entre en jeu.
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Sans attestation décennale, pas de chantier
C’est la sanction prévue pour un constructeur qui travaille sans décennale (article L243-3 du Code des assurances).
L’attestation doit être jointe à vos devis et factures (article L243-2). Vos clients et donneurs d’ordre la réclament avant de signer.
Sans assurance, chaque sinistre grave apparu dans les 10 ans après la réception est à votre charge.
Pourquoi la décennale est obligatoire pour un serrurier-métallier
L’article L241-1 du Code des assurances oblige toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil à être assurée avant l’ouverture du chantier. Pendant 10 ans après la réception des travaux, vous êtes responsable de plein droit des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.
Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 2024 (3e chambre civile, n° 22-18.694), les éléments d’équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie de bon fonctionnement, s’ils ne constituent pas eux-mêmes un ouvrage. Dans ce cas, c’est votre responsabilité contractuelle qui est en jeu : une RC Pro solide et des activités bien déclarées sont indispensables.
🔐 Travaux généralement couverts
- Installation de portes blindées et de blocs-portes
- Garde-corps, rampes et main courantes
- Escaliers et passerelles métalliques
- Portails, clôtures et grilles
- Verrières, auvents et marquises
- Menuiseries métalliques (selon déclaration)
La couverture exacte dépend des activités déclarées sur votre contrat.
🚨 Exemples de sinistres fréquents
- Garde-corps qui cède ou dont la hauteur n’est pas conforme, avec un risque de chute
- Escalier métallique qui se déforme après la réception
- Infiltrations autour d’une verrière ou d’une marquise
- Porte d’entrée blindée qui ne ferme plus après affaissement du bâti
Exemple concret de sinistre
Un métallier fabrique et pose les garde-corps des mezzanines d’un immeuble neuf. Deux ans plus tard, un expert relève que la hauteur et l’espacement des barreaux ne respectent pas les normes, et une fixation a pris du jeu. La mezzanine ne peut plus être utilisée en sécurité. La responsabilité du métallier est engagée, car l’ouvrage est impropre à sa destination.
Les points de vigilance pour bien déclarer vos activités
- Le dépannage pur (ouverture de porte, remplacement de cylindre) relève de la RC Pro : précisez la part de dépannage et la part d’installation dans votre activité.
- La charpente métallique et les structures porteuses sont en général une activité distincte de la serrurerie-métallerie.
- Les portails et portes de garage motorisés font intervenir de l’électricité : vérifiez que cette partie est bien couverte.
Les erreurs qui coûtent cher
- Installer des portes blindées ou des garde-corps avec une simple RC Pro de dépanneur.
- Réaliser des structures porteuses (charpente métallique) sans les avoir déclarées.
- Ne pas vérifier les normes de hauteur des garde-corps.
Ce que nous vérifions avec vous avant le devis
- Part de dépannage et part d’installation
- Portes blindées, garde-corps, escaliers, portails
- Charpente métallique éventuelle
- Fabrication en atelier et soudure sur chantier
La RC Pro : le complément indispensable
La décennale protège l’ouvrage après la réception. Pendant les travaux, c’est la responsabilité civile professionnelle qui intervient si vous causez un dommage à votre client ou à un tiers. Quelques exemples typiques pour votre métier :
- Une porte ou un bâti abîmé lors d’une ouverture en urgence
- Des dommages chez le client pendant une soudure (point chaud)
- Un portail qui blesse quelqu’un pendant l’installation
Les documents à préparer
- Extrait Kbis ou avis de situation INSEE
- Diplômes et/ou justificatifs d’expérience dans le métier
- Relevé de sinistralité de votre ancien assureur (si déjà assuré)
- Votre chiffre d’affaires annuel (réel ou prévisionnel)
Questions fréquentes : décennale serrurier-métallier
Un serrurier dépanneur a-t-il besoin d’une décennale ?
Pour le dépannage seul (ouverture de porte, changement de serrure), la RC Pro est l’assurance essentielle. Dès que vous installez des ouvrages (portes blindées, garde-corps, escaliers), la décennale devient obligatoire.
La pose de garde-corps est-elle couverte ?
Oui si l’activité serrurerie-métallerie est déclarée. Les garde-corps sont un point sensible, car un défaut met en jeu la sécurité des occupants.
Un métallier qui fabrique en atelier est-il couvert ?
La décennale couvre les ouvrages que vous posez. Si vous fabriquez et posez, précisez-le à l’assureur. La simple vente sans pose relève d’autres garanties.
L’ouverture de porte endommage la serrure du client : qui paie ?
C’est la RC Pro qui couvre les dommages causés pendant une intervention de dépannage.
La motorisation des portails est-elle couverte ?
Elle fait intervenir l’électricité : vérifiez qu’elle figure dans vos activités déclarées.
Combien coûte une assurance décennale de serrurier-métallier ?
Le prix dépend de vos activités déclarées, de votre chiffre d’affaires, de votre expérience et de vos antécédents. Nous comparons plusieurs assureurs pour vous proposer le juste prix.
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