Solidité de l’ouvrage
La structure est touchée : fondations, charpente, gros œuvre, toiture.
Nous comparons pour vous les offres de plusieurs assureurs et vous obtenez votre attestation, prête à joindre à vos devis pour décrocher vos chantiers.
2 questions rapides, puis vos coordonnées. Un courtier vous rappelle, sans engagement.
🔒 Sans engagement · Données jamais revendues · Courtier ORIAS n°22003632
Nos assureurs partenaires
C’est la sanction prévue pour un constructeur qui travaille sans décennale (article L243-3 du Code des assurances).
L’attestation doit être jointe à vos devis et factures (article L243-2). Vos clients et donneurs d’ordre la réclament avant de signer.
Sans assurance, chaque sinistre grave apparu dans les 10 ans après la réception est à votre charge.
Une malfaçon peut apparaître des années après la fin du chantier. La garantie décennale prend en charge les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, pendant 10 ans à compter de la réception des travaux (article 1792 du Code civil).
La structure est touchée : fondations, charpente, gros œuvre, toiture.
L’ouvrage ne remplit plus sa fonction : infiltrations, défaut d’étanchéité, installation inutilisable.
La durée court à partir de la réception des travaux. L’assurance doit être souscrite avant l’ouverture du chantier.
| Garantie | Durée | Ce qu’elle couvre |
|---|---|---|
| Parfait achèvement | 1 an | Tous les désordres signalés à la réception ou dans l’année qui suit (article 1792-6 du Code civil). |
| Biennale | 2 ans | Le bon fonctionnement des équipements dissociables : volets, robinetterie, chaudière… (article 1792-3). |
| Décennale | 10 ans | Les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (article 1792). |
| RC Pro | Pendant l’activité | Les dommages causés aux clients et aux tiers pendant vos travaux. |
La garantie décennale est obligatoire pour les constructeurs depuis la loi du 4 janvier 1978. Chaque métier a ses risques et ses points de vigilance : choisissez le vôtre.
Quel que soit votre statut :
Pas de paperasse inutile : on s’occupe de comparer, vous vous occupez de vos chantiers.
Vos activités et vos coordonnées. 1 minute suffit.
Il vérifie vos activités et prépare votre dossier.
Plusieurs offres étudiées pour votre métier et votre chiffre d’affaires.
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Un courtier travaille pour vous, pas pour un assureur : il compare, vérifie et vous accompagne dans la durée.
Des activités bien déclarées, avec une attestation prête à joindre à vos devis.
AXA, Generali, Allianz, SMA BTP, Groupama… selon votre métier et votre chiffre d’affaires.
Des garanties adaptées pour répondre aux architectes, promoteurs et maîtres d’ouvrage.
Un courtier immatriculé ORIAS, de la souscription au suivi de vos contrats.
Des réponses claires aux questions que se posent les artisans.
Oui, pour tout constructeur qui réalise des travaux de construction (article L241-1 du Code des assurances). Elle doit être souscrite avant l’ouverture du chantier, quel que soit votre statut.
La décennale couvre pendant 10 ans les dommages graves à l’ouvrage après sa réception. La RC Pro couvre les dommages causés aux tiers pendant vos travaux. Les deux sont complémentaires.
Oui. Les assureurs demandent en général un diplôme ou une expérience prouvée dans le métier. Nous accompagnons les créateurs en micro-entreprise, EI, SAS, SASU ou SARL.
Cela dépend. Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 21 mars 2024, les équipements posés en remplacement ou en ajout sur un bâtiment existant, s’ils ne constituent pas un ouvrage, ne relèvent plus de la décennale. Les travaux de construction (structure, extension, rénovation lourde) restent concernés.
Un autre assureur peut accepter votre dossier. Et si aucun n’accepte, la loi prévoit un recours devant le Bureau central de tarification (article L243-4 du Code des assurances).
Le prix dépend de votre métier, de vos activités déclarées, de votre chiffre d’affaires, de votre expérience et de vos antécédents. C’est pourquoi nous comparons plusieurs assureurs pour votre profil.
Oui, la demande de devis et l’audit de vos contrats en cours sont gratuits et sans engagement.
Devis gratuit, sans engagement. Réponse par un courtier, pas par un robot.